L'ARCOM met en demeure des sites pornographiques non conformes à la loi SREN
Régulation
Le 3 février 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM, a annoncé avoir mis en demeure deux sites pornographiques pour non-conformité avec la loi SREN du 21 mai 2024. Ces sites, qui avaient déjà reçu des lettres d'observations au début du mois de décembre 2025, n'ont pas pris les mesures requises dans le délai imparti. L'ARCOM passe donc à l'étape suivante de sa procédure de mise en conformité.
La loi SREN — pour Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique — impose à tout service en ligne diffusant des contenus pornographiques d'empêcher l'accès des mineurs par un système de vérification de l'âge techniquement robuste. Un simple clic sur « J'ai 18 ans » ne satisfait plus aux exigences du texte. Les plateformes doivent déployer une solution tierce vérifiable, sans pour autant stocker l'identité des utilisateurs adultes.
Une procédure en deux temps avant le blocage
La procédure suivie par l'ARCOM comporte plusieurs étapes. La première est l'envoi d'une lettre d'observations, qui informe le site de sa non-conformité et lui demande de prendre des mesures correctives. Si le site ne réagit pas — ou réagit insuffisamment — l'ARCOM prononce une mise en demeure formelle. C'est cette deuxième étape qui a été franchie le 3 février 2026, selon les informations de l'ARCOM reprises par Generation-NT.
À compter de la notification de la mise en demeure, les sites concernés disposent de quinze jours pour se mettre en conformité. Si ce délai expire sans action, l'ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris en référé pour obtenir une ordonnance de blocage. Cette ordonnance contraint les fournisseurs d'accès à Internet français à rendre le site inaccessible depuis le territoire national. Elle peut également être accompagnée d'une mesure de déréférencement imposée aux moteurs de recherche opérant en France.
Les sanctions administratives peuvent s'ajouter aux mesures de blocage. Elles atteignent jusqu'à 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour un site de taille intermédiaire, l'amende peut donc dépasser largement le seuil fixe.
L'identité des deux sites : une information non confirmée
L'ARCOM n'a pas rendu publics les noms des deux sites mis en demeure dans son communiqué du 3 février 2026. Selon des informations non confirmées circulant dans la presse spécialisée, les sites concernés seraient identifiables via les registres des procédures en cours, mais aucune confirmation officielle de l'autorité n'a été apportée à ce stade. France Info a indiqué que l'ARCOM avait choisi de ne pas communiquer leurs noms pour ne pas nuire au processus de mise en conformité.
Cette discrétion est cohérente avec la doctrine de l'autorité, qui préfère obtenir une conformité volontaire plutôt que d'engager des procédures contentieuses longues et coûteuses. L'ARCOM a expliqué dans ses précédents rapports annuels qu'une grande majorité des sites mis en demeure se conforment avant l'expiration du délai de quinze jours, une fois qu'ils réalisent la réalité du risque de blocage.
Des données qui montrent un effet mesurable sur les mineurs
L'ARCOM a publié des données Médiamétrie dans son communiqué, qui apportent un éclairage sur l'impact de son action depuis l'entrée en vigueur de la loi SREN. Entre novembre 2024 et novembre 2025, le temps passé sur les sites pornographiques par les internautes âgés de 12 à 17 ans a baissé de 35 %, selon ces mesures.
Cette statistique est à nuancer : elle reflète une tendance globale, qui combine l'effet des blocages prononcés, l'autocensure de certaines plateformes et le développement de l'usage des VPN chez les adolescents. L'ARCOM reconnaît que le contournement via VPN reste un angle mort significatif de son dispositif, et travaille sur des recommandations pour limiter ce phénomène sans pour autant interdire les VPN dans leur ensemble, ce que le droit européen ne permet pas.
Ce que ça change pour les sites qui publient du contenu adulte légal
Pour les plateformes qui hébergent du contenu adulte produit par des créateurs indépendants — OnlyFans, MYM , Fansly — les mises en demeure de l'ARCOM constituent un signal clair. Ces plateformes ont toutes déployé des systèmes de vérification de l'âge lors de l'inscription, ce qui les distingue des sites qui permettent l'accès anonyme. Elles ne sont donc pas dans le viseur immédiat de l'ARCOM au titre de la loi SREN.
En revanche, des créateurs qui auto-hébergent leur contenu sur des sites personnels ou qui diffusent via des plateformes moins établies peuvent potentiellement tomber dans le champ de la loi. L'ARCOM précise dans ses lignes directrices que tout service « dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est la mise à disposition du public de contenus pornographiques » est concerné, quelle que soit sa taille ou son lieu d'hébergement.
Un dispositif qui s'inscrit dans une dynamique européenne
Les mises en demeure de l'ARCOM ne sont pas un phénomène isolé. D'autres régulateurs européens — notamment le régulateur irlandais Coimisiún na Meán, qui supervise les très grandes plateformes sous le Digital Services Act — travaillent à des exigences similaires. La convergence progressive des approches nationales est soutenue par la Commission européenne, qui a annoncé en avril 2026 le déploiement d'une application de vérification d'âge commune à sept pays membres, dont la France.
Ce chantier technique européen est susceptible de simplifier la conformité pour les plateformes qui opèrent dans plusieurs pays : plutôt que de déployer autant de solutions différentes que de marchés nationaux, elles pourraient s'appuyer sur un standard commun, interopérable et reconnu par les régulateurs nationaux. L'ARCOM a indiqué suivre ces travaux, d'après France Info.
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