Le Sénat crée un délit visant les « proxénètes 2.0 » d'OnlyFans et MYM
Régulation
Le 10 février 2026, le Sénat a adopté par 258 voix contre 65 une proposition de loi portée par la sénatrice Marie Mercier. L'objectif : donner aux magistrats un outil juridique précis pour poursuivre ceux qui tirent profit du travail des créateurs de contenu adulte en ligne, souvent appelés les « managers OnlyFans » ou « OFM ». Le texte, issu d'un rapport parlementaire publié en janvier 2026, marque une étape significative dans la régulation française des plateformes adultes.
Jusqu'ici, les pratiques abusives de ces intermédiaires — détournement de revenus, pression à produire du contenu extrême, réutilisation non autorisée d'images — restaient difficiles à poursuivre faute de qualification pénale adaptée. La loi Mercier comble ce vide en créant un délit spécifique, distinct du proxénétisme traditionnel, mais calqué sur sa logique de protection des personnes vulnérables.
Un délit puni de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende
Le texte adopté par le Sénat crée un nouveau délit visant toute personne qui, dans un rapport de dépendance économique ou psychologique, organise, contrôle ou tire profit de la production de contenu à caractère sexuel par autrui sur une plateforme numérique. La peine principale est fixée à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, selon les informations de Public Sénat .
Les circonstances aggravantes alourdissent considérablement les sanctions. Lorsque la victime est mineure, les peines montent à dix ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende. La même aggravation s'applique si le délit est commis en bande organisée ou si l'auteur a usé de violence ou de contrainte pour obtenir du contenu.
Pour les créateurs concernés, ce cadre modifie les règles du jeu. Un manager qui prélève une commission excessive, qui retient des revenus ou qui impose des types de contenu pourra désormais être poursuivi sur la base d'un délit clairement défini, sans que la victime soit contrainte de prouver qu'elle a subi une traite au sens traditionnel du terme.
Un rapport parlementaire qui a documenté les abus
La loi s'appuie directement sur les conclusions d'un rapport parlementaire remis en janvier 2026, issu d'une mission sur l'influence commerciale. Ce rapport a établi qu'environ 30 % des créateurs de contenu adulte en France seraient représentés par un agent ou un manager, d'après les données compilées par les rapporteurs.
Les profils des victimes identifiées dans le rapport sont souvent jeunes — entre 22 et 28 ans, parfois étudiantes — et ont été recrutées via les réseaux sociaux avec des promesses de revenus rapides. Une fois engagées, certaines décrivent des mécanismes proches du contrôle : accès aux comptes de plateforme géré par le manager, reverse de revenus partiel, pression permanente pour produire davantage ou différemment.
Ces témoignages ont pesé dans la décision des sénateurs. La commission des lois du Sénat avait recommandé d'adopter le texte en soulignant l'urgence d'outiller les parquets face à une réalité économique nouvelle, dans laquelle des plateformes privées sont devenues des lieux de travail non régulés.
Ce que ça change pour les créateurs de contenu
Pour un créateur qui travaille avec un manager, la loi introduit un droit à la transparence renforcé. Toute convention entre un créateur et un intermédiaire pourra être scrutée à l'aune du nouveau délit. Les contrats qui prévoient une cession totale du contrôle du compte, ou une rémunération inférieure à un seuil jugé équitable, deviennent potentiellement des preuves à charge.
En pratique, les plateformes comme OnlyFans et MYM sont susceptibles de renforcer leurs propres conditions d'utilisation pour désigner les intermédiaires autorisés. MYM, qui avait salué la loi dans un communiqué cité par Public Sénat, dispose déjà d'un système d'enregistrement des agences partenaires. L'entrée en vigueur du texte pourrait encourager une formalisation plus stricte de ces relations.
Des voix discordantes sur l'efficacité réelle du texte
Le vote n'a pas été acquis sans opposition. Selon des informations non confirmées circulant dans certaines associations de défense des droits des travailleurs du sexe, le texte serait insuffisant voire contre-productif, car il pourrait pousser les relations commerciales dans l'informel plutôt que de les encadrer. Ces positions restent minoritaires dans le débat législatif.
Euronews a rapporté que plusieurs sénateurs de l'opposition avaient critiqué le périmètre flou du délit, estimant qu'un manager légitime pourrait être visé au même titre qu'un exploiteur. D'autres ont souligné qu'aucun mécanisme de protection des témoins n'est prévu pour encourager les créateurs à porter plainte sans craindre des représailles économiques.
La suite du parcours législatif à l'Assemblée nationale
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale après son adoption au Sénat. Aucune date de lecture n'est encore fixée à ce stade, selon Franceinfo. Le gouvernement n'a pas indiqué s'il comptait inscrire le projet en procédure accélérée, ce qui permettrait de le faire entrer en vigueur rapidement en cas d'adoption conforme.
En attendant, les plateformes concernées et les associations professionnelles du secteur suivent de près les travaux des députés. La loi, si elle est confirmée dans sa rédaction actuelle, représenterait le premier texte pénal spécifiquement conçu pour l'économie des plateformes de création de contenu adulte en France, et pourrait servir de modèle à d'autres États membres de l'Union européenne.
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